COVID-19 Mesures d’aides aux entreprises

Tous concernés : retrouvez ici les informations utiles pour vous, professionnels de l'automobile.

Report des échéances fiscales et sociales - Activité partielle - Prêts garantis par l'état - Remboursement crédits d'impôts

 

SYNTHÈSE DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

État

Report sans pénalité des échéances fiscales

  • Impôts directs (acompte d’IS, taxes sur salaires) à l’exclusion de la TVA
  • Accord pour 3 mois sur simple demande, sans justificatif, adressée au SIE (Service des Impôts des Entreprises) de son département

Remboursement accéléré des crédit d’impôts restituables en 2020

  • Faire demande au SIE

 

URSSAF

Report des échéances sociales 

Travailleurs indépendants

  • Echéance du 20 ou du 5 repoussée automatiquement

Entreprise < 50 salariés

  • Possibilité de demander à votre banque pour le rejet du prélèvement Urssaf en cours

Entreprises > 50 salariés

  • Si date d’échéance le 5 du mois, possibilité de reporter jusqu’à 3 mois l’échéance du 5 avril sans pénalité

Pour tous

  • Possibilité de moduler le paiement en fonction des besoins : montant à 0 ou correspondant à une partie des cotisations.

 

Banques

Prêts garantis par l’État(PGE)

Bénéficiaires : Toutes les entreprises personnes morales ou physiques (artisans) hors SCI et établissements en procédure de sauvegarde et RJ

Durée du dispositif :
Du 16/03 au 31/12/2020

Remboursement : A l’issue de la première année, amortissement sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires

Plafond : Jusqu’à 25 % du CA 2019

Process :

  • Demande de prêt auprès de son agence bancaire
  • Pré-accord de la banque après examen du dossier
  • Documentation spécifique à remettre à BPI France
  • Après confirmation BPI France, accord du prêt par la banque

Condition impérative : Respect des délais de paiement

Consulter sa banque pour plus d’informations

Mesures sociales

Chômage partiel :

70 % de la rémunération brute ≈ 84 % du salaire net.

Justifiable par une fermeture temporaire totale ou partielle ou une réduction des horaires de travail. Attention les collaborateurs doivent être à l’arrêt total ou partiel.

NB : consultation du CSE pour les entreprises > 50 salariés

FNE Formation

En lieu et place de l’activité partielle pour accroître les qualifications des salariés en bénéficiant des aides de l’État.

Arrêt de travail pour garde d’enfant < 16 ans pris en charge dans le cadre des indemnités journalières maladie. 

Imposition par l’entreprise de jours de CP et de RTT pour adapter son effectif à l’activité. 

 

 

Liens utiles

  • Ministère des Finances – Cellule Covid 19

https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

  • Portail BPI

https://contacts.bpifrance.fr/serviceclient/demande/siege

  • Portail DIRRECTE

http://direccte.gouv.fr/

  • Médiateur des entreprises

https://www.mieist.bercy.gouv.fr/

  • Demande simplifiée de délai de paiement ou de remise pour les entreprises en difficulté liées au Coronavirus – Covid 19

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751

  • Ministère du Travail

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

  • Portail URSSAF

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html

  • Portail Médiation du crédit

https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit

 

Publié le 9 avril 2020 dans Actualités