SYNTHÈSE DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
État
Report sans pénalité des échéances fiscales
- Impôts directs (acompte d’IS, taxes sur salaires) à l’exclusion de la TVA
- Accord pour 3 mois sur simple demande, sans justificatif, adressée au SIE (Service des Impôts des Entreprises) de son département
Remboursement accéléré des crédit d’impôts restituables en 2020
- Faire demande au SIE
URSSAF
Travailleurs indépendants
- Echéance du 20 ou du 5 repoussée automatiquement
Entreprise < 50 salariés
- Possibilité de demander à votre banque pour le rejet du prélèvement Urssaf en cours
Entreprises > 50 salariés
- Si date d’échéance le 5 du mois, possibilité de reporter jusqu’à 3 mois l’échéance du 5 avril sans pénalité
Pour tous
- Possibilité de moduler le paiement en fonction des besoins : montant à 0 ou correspondant à une partie des cotisations.
Banques
Prêts garantis par l’État(PGE)
Bénéficiaires : Toutes les entreprises personnes morales ou physiques (artisans) hors SCI et établissements en procédure de sauvegarde et RJ
Durée du dispositif:
Du 16/03 au 31/12/2020
Remboursement: A l’issue de la première année, amortissement sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires
Plafond: Jusqu’à 25% du CA 2019
Process:
- Demande de prêt auprès de son agence bancaire
- Pré-accord de la banque après examen du dossier
- Documentation spécifique à remettre à BPI France
- Après confirmation BPI France, accord du prêt par la banque
Condition impérative : Respect des délais de paiement
Consulter sa banque pour plus d’informations
Mesures sociales
Chômage partiel :
70% de la rémunération brute ≈ 84% du salaire net.
Justifiable par une fermeture temporaire totale ou partielle ou une réduction des horaires de travail. Attention les collaborateurs doivent être à l’arrêt total ou partiel.
NB: consultation du CSE pour les entreprises > 50 salariés
FNE Formation
En lieu et place de l’activité partielle pour accroître les qualifications des salariés en bénéficiant des aides de l’État.
Arrêt de travail pour garde d’enfant < 16 ans pris en charge dans le cadre des indemnités journalières maladie.
Imposition par l’entreprise de jours de CP et de RTT pour adapter son effectif à l’activité.
Liens utiles
- Ministère des Finances – Cellule Covid 19
https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
- Portail BPI
https://contacts.bpifrance.fr/serviceclient/demande/siege
- Portail DIRRECTE
- Médiateur des entreprises
https://www.mieist.bercy.gouv.fr/
- Demande simplifiée de délai de paiement ou de remise pour les entreprises en difficulté liées au Coronavirus – Covid 19
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751
- Ministère du Travail
- Portail URSSAF
- Portail Médiation du crédit